Conditions Générales de vente

PREAMBULE

La société « AIMANT BIEN ETRE »  inscrite au RCS de METZ sous le numéro SIRET 885 356 071 00013.

APE : 3213Z Fabrication d’articles de bijouterie et articles similaires

SIEGE SOCIAL :  1 A Lotissement La Pommeraie  57420 Coin Les Cuvry         Tel : 06.09.60.64.98

Représentée par Madame LOZIER Maryline, ci-après dénommée « AIMANT BIEN ETRE », Et d’autre part toute personne physique non commerçante et non professionnelle, ci-après dénommée « le client », effectuant seule ou collectivement un achat auprès de l’entreprise Aimant Bien Etre et/ou utilisant les services de cette entreprise. Toute commande d’un produit AIMANT BIEN ETRE ou toute utilisation d’un service AIMANT BIEN ETRE emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les relations entre AIMANT BIEN ETRE et le client seront exclusivement régis par les présentes excluant et remplaçant toutes autres conditions.

OBJET

Les présentes conditions s’appliquent en France métropolitaine et DOM TOM aux ventes de produits AIMANT BIEN ETRE et à l’utilisation des services AIMANT BIEN ETRE par courrier postal, par téléphone et par fax.

PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits et matériels présentés dans les documents commerciaux, catalogues et autres dépliants diffusés par AIMANT BIEN ETRE ainsi que sur le site internet d’AIMANT BIEN ETRE sont susceptibles de subir des modifications sans préavis de la part des fabricants, ce dont AIMANT BIEN ETRE ne pourra être tenu pour responsable AIMANT BIEN ETRE se réserve le droit de compléter et de modifier ces informations à tout moment et sans préavis.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRECAUTIONS D’EMPLOI, AVERTISSEMENT IMPORTANT

Les produits magnétiques AIMANT BIEN ETRE ont un principe magnétique actif, impliquant souvent des contacts prolongés avec la peau. AIMANT BIEN ETRE invite le client à rencontrer son médecin avant d’utiliser les produits vendus pour confirmer l’absence de contre-indication et le conseiller en fonction de sa situation médicale. L’utilisation des aimants est notamment déconseillée aux porteurs de stimulateur cardiaque et aux femmes enceintes pendant les trois premiers mois de grossesse. De plus, les produits AIMANT BIEN ETRE ne se substituent pas à un traitement médical. AIMANT BIEN ETRE décline toute responsabilité concernant les conséquences médicales des produits vendus, le client étant seul responsable de leur utilisation. Les aimants ne doivent pas être entrechoqués car ils risquent de se casser et projeter des éclats. Attention à la manipulation des aimants, ils peuvent être la cause de graves pincements. Ne pas poser les aimants à proximité de matériel électronique ou informatique, cartes bancaires, bandes magnétiques, montres… et tout appareil susceptible d’être perturbé par un champ magnétique. Le nord magnétique est repéré selon les normes internationales. Les aimants ne sont pas des jouets et doivent être tenus hors de la portée des enfants. La sous-couche de nickel nécessaire au placage des aimants néodyme peut être source d’allergies. Le présent avertissement dégage AIMANT BIEN ETRE de toute responsabilité. Sauf indication contraire tous les articles répondent aux exigences réglementaires et aux normes européennes.

PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services sont vendus au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et accessible sur le catalogue papier d’AIMANT BIEN ETRE ou par l’intermédiaire de son site internet à l’adresse « https://www.aimant-bien-etre.fr ». Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont valables jusqu’à la date mentionnée sur le document commercial ou le site internet, sauf modification dont le client est informé dans les plus brefs délais. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’enregistrement de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment pour tenir compte d’une augmentation des charges ou d’une modification du taux de TVA. Les frais de port, d’emballage et/ou d’assurance sont réclamés en sus. Le montant de ces frais mentionné sur les documents commerciaux, bons de commande ou le site internet ne concerne que les ventes livrées en France métropolitaine. Pour les autres destinations, le client doit consulter AIMANT BIEN ETRE pour connaître le tarif applicable.

OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produit ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après enregistrement de la commande, AIMANT BIEN ETRE en informera le client au plus vite et lui indiquera le délai d’attente. Alors le client pourra à son choix soit attendre la livraison du produit commandé, soit demander un article de remplacement offrant des caractéristiques identiques selon des conditions qui lui seront précisées par AIMANT BIEN ETRE, soit demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes encaissées par AIMANT BIEN ETRE. Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien et qu’i dispose de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour nous renvoyer ou restituer les biens. Lien vers le formulaire de rétractation conforme à celui présenté à l’article R.221-1 et article (L221-5 7)  

OFFRES PROMOTIONNELLES PONCTUELLES

En cas d’offre promotionnelle, celle-ci se limite aux prix et/ou produits signalés sur les documents commerciaux d’AIMANT BIEN ETRE, sur son catalogue papier ou sur son site internet et dans la limite des stocks disponibles. L’offre promotionnelle est soumise aux conditions particulières la régissant notamment concernant sa durée qui est toujours limitée dans le temps. Passée la date limite, AIMANT BIEN ETRE ne peut garantir la disponibilité des produits de ces offres.

COMMANDES

Le client passe commande soit par téléphone au 06.09.60.64.98, soit par bon de commande figurant dans le catalogue ou en annexe à celui-ci et adressé à AIMANT BIEN ETRE par la poste (AIMANT BIEN ETRE 1 A Lotissement la Pommeraie 57420 Coin Les Cuvry) ou par tout autre moyen informatique. La commande n’est valable qu’à la condition de comporter tous les renseignements corrects et lisibles nécessaires à son traitement et conformes au modèle du bon de commande figurant dans le catalogue, notamment concernant la désignation des produits et l’adresse de livraison. AIMANT BIEN ETRE n’est pas responsable des erreurs commises par le client lors de la commande. Le contrat de vente se forme seulement si la commande valable est enregistrée par AIMANT BIEN ETRE. La commande est enregistrée après réception et encaissement complet du règlement. Il est d’ores et déjà précisé qu’AIMANT BIEN ETRE n’appliquera aucun escompte. AIMANT BIEN ETRE se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une commande lorsqu’une commande antérieure du client reste totalement ou partiellement impayée ou si la procédure de passation de commande ci avant décrite n’est pas respectée par le client. Chaque commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits présentés et des conditions générales de vente. En aucun cas le catalogue pourra être considéré comme un document contractuel. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

PAIEMENT

Le paiement est effectué à la commande en euros par carte bancaire ou PayPal ou Virement bancaire ou Chèque bancaire.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété d’AIMANT BIEN ETRE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques sont transférés dès la prise de possession par le client de sa commande.

LIVRAISON

Lors de sa commande le client doit indiquer lisiblement et précisément le lieu de livraison. Les frais de port de 5 € à domicile sont forfaitaires pour la France métropolitaine exception faite des offres particulières d’AIMANT BIEN ETRE pour les quelles les frais de port sont indiqués dans l’offre en question. Les conditions de ventes et les prix diffusés par AIMANT BIEN ETRE s’entendent au départ de COIN LES CUVRY à destination de la France métropolitaine. Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client doit consulter AIMANT BIEN ETRE. Les modalités d’expédition sont déterminées par AIMANT BIEN ETRE pour satisfaire au mieux le client. AIMANT BIEN ETRE s’engage à livrer le client dans les meilleurs délais c’est-à-dire dans la plupart des cas et hors rupture de stock, dans les 3/4 jours ouvrés et au plus tard dans les 30 jours suivants l’enregistrement de la commande qui intervient le plus souvent le jour de sa réception par AIMANT BIEN ETRE. Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur au délai susvisé, le consommateur a la faculté de résoudre le contrat dans les conditions de l’article L 138-2 du code de la consommation. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

FACULTE DE RETRACTATION

A réception du produit, le client doit en vérifier le nombre, l’état et la conformité à sa commande. Si le client n’est pas satisfait du produit qu’il a reçu, il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception pour le retourner à AIMANT BIEN ETRE – 1 A Lotissement la Pommeraie 57420 Coin Les Cuvry et obtenir soit l’échange du produit soit son remboursement.

ECHANGE OU REMBOURSEMENT

La demande d’échange ou de remboursement doit accompagner le produit retourné et ne sera traitée qu’après réception par AIMANT BIEN ETRE du produit d’origine en bon état, complet, sans traces d’utilisation et de préférence dans un  emballage conforme. L’emballage d’origine est toutefois indispensable lorsqu’il comporte un numéro de série permettant d’identifier le produit. Il est aussi rappelé au client que, conformément aux dispositions de l’article L.221-24  du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Lorsqu’un client retourne un article qu’il a payé et en demande le remboursement les modalités suivantes seront applicables :
Le produit est retourné de la volonté du client : remboursement du produit et des frais d’envoi, frais de retour à sa charge. Le produit est retourné du fait de la responsabilité d’AIMANT BIEN ETRE : remboursement du produit, des frais d’envoi et de retour éventuels (sur la base du colissimo suivi) les frais de retour sont à la charge du vendeur lorsque le produit retourné est non conforme ou défectueux. (Article L.221.23 du code de la consommation).

Si le produit demandé en échange est d’un prix supérieur à celui du produit retourné, l’échange ne sera réalisé qu’après paiement du reliquat de prix par le client. A l’inverse, si le produit demandé en échange est d’un prix inférieur à celui du produit retourné, le client recevra un remboursement du montant de la différence de prix ou un avoir valable un an. Les cadeaux soumis à un montant d’achat ne peuvent rester la propriété du client que si le montant de sa commande reste égal ou supérieur au minimum exigé suite au remboursement d’un ou plusieurs articles. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des biens. Seul un remboursement est prévu en cas de rétractation, sauf accord du consommateur : il n’est pas prévu d’échange, ni d’avoir. Le remboursement doit se faire avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

GARANTIE

Aucune garantie conventionnelle n’est attachée aux produits à l’exception des produits électriques ou comportant un mécanisme pour lesquels une garantie de trois mois est offerte par AIMANT BIEN ETRE à compter de la réception par le client. Cette garantie inclut la réparation ou le remplacement aux frais d’AIMANT BIEN ETRE si le produit se révèle défectueux après examen par les techniciens d’AIMANT BIEN ETRE et si la défectuosité n’a pas été causée par une mauvaise utilisation de la part du client. Il est précisé au client que les produits commercialisés par AIMANT BIEN ETRE sont accompagnés d’une notice d’utilisation qu’il convient de respecter scrupuleusement. Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de la consommation, AIMANT BIEN ETRE rappelle aux clients l’existence des garanties suivantes :

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

L’article L.211-2 du code de la consommation prévoit :

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. » La garantie légale de conformité couvre les biens neufs comme les biens d’occasion.

Article L. 217-3 du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci..[…] ».

Article L. 217-4 du même code : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».

Article L. 217-5 du même code : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute

disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.[…] »

Article L.217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.[…] »

Article D.211-2 du code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

La garantie d’AIMANT BIEN ETRE est limitée au remboursement des produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

RESPONSABILITE

La responsabilité d’AIMANT BIEN ETRE n’est pas engagée pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

SERVICES

AIMANT BIEN ETRE offre à ses clients des services d’information complémentaires disponibles par téléphone au numéro indiqué sur les documents commerciaux et le site internet. Ces services permettent d’identifier les besoins du client et de l’informer sur l’évolution des produits. En aucun cas ces services ne se substituent à un avis médical. Hors coût de la communication téléphonique, ces services sont actuellement gratuits. AIMANT BIEN ETRE se réserve toutefois la possibilité de modifier à tout moment les conditions d’accès et d’utilisation de ces services.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments des documents commerciaux et du site internet d’AIMANT BIEN ETRE qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise AIMANT BIEN ETRE ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter notamment le site internet. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite d’AIMANT BIEN ETRE.

DONNEES NOMINATIVES

AIMANT BIEN ETRE se réserve le droit de collecter des données concernant le client. Pour des raisons commerciales AIMANT BIEN ETRE peut transmettre ces données à un partenaire. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation des données le concernant en écrivant par courrier postal à AIMANT BIEN ETRE – 1 A Lotissement la Pommeraie 57420 Coin les Cuvry ou par courrier électronique (rubrique contactez nous). De plus, conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AIMANT BIEN ETRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront aux commandes passées après la diffusion au public des nouvelles conditions, notamment sur le site internet. Avant de passer commande, le client est invité à consulter le site internet ou à téléphoner à AIMANT BIEN ETRE 06.09.60.64.98 pour s’assurer des conditions de vente en vigueur.

INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales venaient à être annulées ou invalidées, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

CAPACITE JURIDIQUE

Il est rappelé aux présentes qu’aucune commande à l’initiative d’un mineur ne saurait être acceptée par l’entreprise AIMANT BIEN ETRE. En aucun cas l’entreprise AIMANT BIEN ETRE ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de la passation d’une commande par un mineur. Par la passation d’une commande et par voie de conséquent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client déclare être titulaire de sa pleine capacité juridique.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

MEDIATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir la SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMATION, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : – soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site interne : www.cnpm-mediation-consommation.eu ; – soit par courrier adressé à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. Sont concernés par la médiation : les litiges entre le professionnel et le consommateur portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service. Le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR